Etat-Civil : demande d'acte de décès
(décret n° 62.921 du 3 août 1962, modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997)
Madame, Monsieur,
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de décès.
Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous souhaitez obtenir l'un de ces documents, vous voudrez bien nous retourner le formulaire ci-dessous dûment rempli.
Dès réception de celui-ci, je ne manquerai pas de satisfaire à votre requête dans les limites prévues par la loi.
Savas, le 16 avril 2024
L'officier de l'état civil.
La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Savas.
Dans tout autre cas, veuillez vous adresser à la mairie concernée
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Les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal.
Dès réception de votre demande, un accusé de reception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.
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Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent-
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Mairie de Savas - Le Village - 07430 Savas
webmaster@cc-bassin-annonay.fr
La mairie de Savas s'engage, à ne faire usage de ces renseignements que dans le cadre du traitement de votre demande
MAIRIE DE SAVAS - Le Village - 07430 Savas
Tél. : 04 75 33 22 57 - Fax : 04 75 32 52 93